Monétisation des jours de RTT : une opportunité pour améliorer son pouvoir d’achat
L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, permet désormais aux salariés de convertir leurs jours de RTT non utilisés en rémunération. Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d’achat face à la hausse de l’inflation, en donnant la possibilité aux salariés de monétiser leurs jours de repos.
Ce dispositif est temporaire : il s’applique aux jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif s’adresse aux salariés bénéficiant d’un accord ou d’une convention collective :
- Instaurant une réduction du temps de travail (RTT) en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
- Prévoyant un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par ce dispositif, puisqu’ils pouvaient déjà bénéficier de la monétisation de leurs jours de repos conformément à l’article L.3121-59 du Code du travail.
- Demande du salarié : le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur pour monétiser ses jours de RTT non pris.
- Accord de l’employeur : l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser la demande.
- Majoration de salaire : une fois acceptée, la journée ou demi-journée travaillée est rémunérée avec une majoration correspondant au taux applicable pour la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
La rémunération des jours de RTT monétisés n’est pas imputée sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Si un salarié demande la monétisation d’une journée de RTT le 4 janvier 2023 et que son employeur accepte, il percevra :
- Son salaire de janvier 2023.
- Une rémunération supplémentaire correspondant à une journée de travail majorée.
Taux de majoration :
- 10 % dans le secteur de l’hôtellerie-café-restauration (HCR).
- 25 % dans le secteur du bâtiment, de la publicité ou sous la convention collective Syntec.
Le dispositif est d’autant plus attractif que la rémunération perçue au titre de la monétisation des RTT bénéficie d’un régime fiscal et social favorable :
- Exonération d’impôt sur le revenu.
- Exonération de cotisations sociales.
- Plafond d’exonération fixé à 7 500 € sur l’ensemble de la période 2022-2025.
Cette exonération permet de maximiser le gain financier réel pour le salarié.
- Amélioration immédiate du pouvoir d’achat.
- Flexibilité dans l’utilisation des jours de RTT.
- Aucune conséquence sur le contingent d’heures supplémentaires.
- Fiscalité allégée grâce à l’exonération d’impôt et de cotisations.
- Le dispositif est facultatif : l’employeur peut refuser une demande de monétisation sans justification particulière.
- Une gestion précise des demandes est nécessaire pour anticiper l’impact sur l’organisation du travail.
- La majoration salariale pourrait représenter un coût supplémentaire pour l’entreprise, surtout dans les secteurs où le taux de majoration est élevé.
Cette possibilité de monétisation constitue une opportunité unique pour les salariés souhaitant améliorer leur pouvoir d’achat sans alourdir leur charge fiscale.
Attention : le dispositif prend fin le 31 décembre 2025. Il est donc essentiel d’anticiper la gestion des RTT non utilisés avant cette date.
Le cadre légal entourant la monétisation des RTT peut varier en fonction des conventions collectives applicables.
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Richard Wetzel, Avocat
